CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET de la société Carl Zeiss S.A.S.

GENERALITES ET DOMAINES D'APPLICATION:

La boutique en ligne du site Internet "Carl Zeiss" a été mise en place par Carl Zeiss, qui en est l'exploitante.

Les présentes conditions générales s'adressent à nos clients, ces derniers pouvant être des "professionnels" ou des "consommateurs".

Par "consommateur", nous entendons le consommateur final, qui emploie les produits achetés pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge, et non pour les revendre, les transformer ou les utiliser dans le cadre de sa profession.

Par "professionnel", nous entendons toute autre personne, physique ou morale.

Les dispositions des présentes s'adressant uniquement aux "consommateurs" sont soulignées.

Sauf marqué différemment, les autres dispositions s'adressent à tous nos clients, donc "consommateurs" et "professionnels" confondus.

La société Carl Zeiss ne conclut de contrat de vente qu'avec des clients ayant leur siège / domicile et leur adresse de livraison en France.

Toute commande au sein de l'online-shop "Carl Zeiss" implique l'acceptation préalable et sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Le client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par nous. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

COMMANDES:

Les commandes et les engagements pris au nom de notre société ne sont valables qu'après confirmation par voie électronique de nos services compétents. Cette confirmation est considérée comme reçue lorsque le client auquel elle a été adressée peut y avoir accès.

Les dispositions des articles 1369-1 n° 1 à 5 et 1369-2 du Code Civil ne sont pas applicables, sauf en cas de vente aux consommateurs.

PRIX:

Le prix à payer par le client et affiché sur le site est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de l'offre, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port et aux frais d'emballage. Tout montant inférieur à 200 € entraîne la facturation d'un forfait pour frais d'emballage et d'expédition de 15 € H.T et pour frais de gestion de 20 € H.T. L'installation du matériel n'est jamais comprise dans nos prix. L'intervention de nos conseillers techniques et de nos techniciens pour le déménagement, les réinstallations, les remises en route après immobilisation, les réparations, etc. d'appareils sont facturés au tarif en vigueur.

DELAIS DE LIVRAISON :

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur. En aucun cas le client ne pourra annuler ou résilier la commande ou prétendre à des dommages et intérêts et / ou des pénalités pour ces retards. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison et plus particulièrement si ceux-ci sont dus à des cas de force majeure ou indépendants de notre volonté.

TRANSPORT:

Sauf instruction contraire de nos clients, nous choisissons le mode de transport qui nous paraît le mieux approprié. Toute demande de la part de nos clients pour un mode de transport spécial nous donne droit à facturer en sus la totalité des frais correspondants.

RISQUES DE TRANSPORT:

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la sortie des entrepôts. Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. En cas de livraison à un professionnel, tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandées avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le professionnel.

DROIT DE RETRACTATION DES CONSOMMATEURS:

Conformément aux articles L120-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, de frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.

RECLAMATION DES PROFESSIONNELS:

Nos envois sont minutieusement vérifiés avant l'expédition. En conséquence, en cas de vice apparent ou de manquants, seules les réclamations écrites nous parvenant dans les 3 jours après réception de la marchandise seront recevables. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre accord préalables. En cas d'accord, les retours devront alors être effectués franco à l'adresse que nous indiquons. Toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie des colis est déclinée. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par nous, le professionnel ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le professionnel couvre tout vice apparent et / ou manquant. La réclamation effectuée par le professionnel dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le professionnel des marchandises concernées.

GARANTIE:

Nous garantissons les articles livrés suivant les conditions de vente et de garantie de nos fournisseurs, la garantie ne pouvant s'étendre au-delà d'une période de 12 mois date de livraison et se limitant à la réparation ou au remplacement des pièces mises hors service par suite de défaut ou vice de fabrication reconnu par nous. La réparation, la modification, le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Notre garantie exclut le vice de fonctionnement qui résulte d'un accident, de la force majeure, d'une intervention effectuée sur le bien sans autorisation, de l'usure normale du bien, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du client.

DESCRIPTION DU PRODUIT:

Les descriptions de produit sur le site Internet Carl Zeiss sont approximatives, elles ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamation.

CONDITIONS DE PAIEMENT:

Sous la réserve de la bonne solvabilité du client, nos factures sont payables comptant. Aucun escompte n'est applicable.

La société Carl Zeiss ne procède à la livraison aux consommateurs que si ces derniers effectuent le règlement de la facture par carte bancaire ou par paiement anticipé.

RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT:

Le défaut de paiement d'une seule échéance à son terme entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, la déchéance du bénéfice du terme et, faute de règlement 8 jours après une sommation de payer restée infructueuse, la totalité des sommes restant dues, tant échues qu'à échoir, deviendra immédiatement et de plein droit exigible. La société Carl Zeiss S.A.S. se réserve également le droit d'annuler toutes les commandes en cours ou de ne livrer que contre remboursement. En outre, le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule situation par le professionnel à échéance fait courir de plein droit, dès la date d'échéance, une pénalité sur le montant de la somme due. Le montant des pénalités est fixé au taux de refinancement de la BCE le plus récent + 7 % (loi NRE du 15 mai 2001).

CLAUSE PENALE:

Sur toute somme non payée à son échéance, il sera dû par le client, en sus des frais judiciaires répétitifs et des intérêts moratoires fixés au paragraphe ci-dessus, une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant restant à recouvrer, et ce, à titre de clause pénale.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE:

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principale et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L621-122 du code du commerce.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, il incombe au professionnel de souscrire les polices d'assurances adéquates couvrant la destruction des marchandises, y compris par voie de catastrophe naturelle.

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

En vertu de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à protéger les données personnelles. Toutes les données personnelles que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles.

LIEU DE JURIDICTION:

Les contestations ou litiges, qui pourraient s'élever entre les parties en raison de leurs relations juridiques, relèvent de la compétence exclusive des juridictions de Versailles, même en cas d'appel en garantie de pluralité des défendeurs ou de paiement par traite. Cette clause ne s'applique pas en cas de vente aux consommateurs.